Conditions générales de vente

⚖️ Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU – CGV)

Dernière mise à jour : 10/05/2026

1. Informations légales

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées :

Fraquane SAS
SAS au capital de 500 €
RCS Toulouse 794 817 296
Siège social : 171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France
📧 [email protected]

2. Objet des CGU – CGV

Les présentes conditions définissent :

  • les modalités d’accès et d’utilisation du site ps.fr
  • les conditions de vente des produits proposés par Fraquane
  • les droits et obligations des utilisateurs

3. Services proposés

Fraquane propose :

  • une plateforme e-commerce spécialisée dans les produits gaming et lifestyle
  • des produits physiques liés à l’univers du jeu vidéo
  • une expérience utilisateur centralisée via ps.fr

4. Accès au site et compte client

L’accès au site est libre.

La création d’un compte peut être nécessaire pour passer commande.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

5. Produits et prix

Les produits sont présentés conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Fraquane se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

6. Commandes et paiement

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGU-CGV (article 1127-2 du Code civil).

Le paiement est exigible immédiatement.

Les paiements sont sécurisés via des prestataires spécialisés.

7. Livraison

Les modalités de livraison sont précisées avant validation de la commande conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Fraquane ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des cas de force majeure.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le remboursement intervient dans un délai légal après réception du retour ou preuve d’expédition.

Exceptions légales :

  • produits personnalisés
  • services numériques pleinement exécutés avec accord préalable

9. Garanties légales

Les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20)
  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

10. Responsabilité

Fraquane s’efforce d’assurer la disponibilité du site.

Elle ne peut être tenue responsable :

  • des interruptions de service
  • des erreurs utilisateur
  • des cas de force majeure (article 1218 du Code civil)

11. Données personnelles

Le traitement des données est effectué conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.

L’utilisateur dispose de ses droits légaux.

📧 Contact : [email protected]

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ps.fr sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

13. Modification des CGU-CGV

Fraquane peut modifier les présentes conditions à tout moment.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les règles de droit commun de la consommation s’appliquent.